Article 7 du Décret n° 81-255 du 3 mars 1981
Article 6Article 8
Entrée en vigueur le 20 mars 1981

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Décision • 1

1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 24 juin 2008, n° 01/19936

[…] HOUDON mais ne peut pas même être attribué à cet artiste, déclarant qu'il s'agit d'une œuvre « d'après HOUDON », expression qui, aux termes de l'article 7 du décret n°81-255 du 3 mars 1981, ne confère aucune garantie particulière d'identité d'artiste, de date de l'œuvre, d'école.

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