Article 7 du Décret n° 81-255 du 3 mars 1981
Entrée en vigueur le 20 mars 1981
Les expressions "dans le goût de", "style", "manière de", "genre de", "d'après", "façon de", ne confèrent aucune garantie particulière d'identité d'artiste, de date de l'oeuvre, ou d'école.
1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 24 juin 2008, n° 01/19936
[…] HOUDON mais ne peut pas même être attribué à cet artiste, déclarant qu'il s'agit d'une œuvre « d'après HOUDON », expression qui, aux termes de l'article 7 du décret n°81-255 du 3 mars 1981, ne confère aucune garantie particulière d'identité d'artiste, de date de l'œuvre, d'école.
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