Entrée en vigueur le 20 mars 1981
Tout fac-similé, surmoulage, copie ou autre reproduction d'une oeuvre d'art ou d'un objet de collection doit être désigné comme tel.
François Delga appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les dispositions de l'article 8 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981. […]
Lire la suite…[…] Il invoque les dispositions des articles 3, 8 et 9 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'oeuvres d'art et d'objets de collection. La société Cannes Enchères, qui a fait appeler en cause Madame L-M N, venderesse des trois oeuvres litigieuses, par exploit du 20 janvier 2014, s'en rapporte à justice quant à l'opportunité de la demande d'expertise judiciaire les formules les plus expresses protestations et réserves quant aux faits allégués. Elle s'oppose à toute demande de condamnation au titre des frais irrépétibles et des dépens et demande à être relevé et garanti par Madame L-P N de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — au fond, vu les articles 1er, 3 et 8 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981, 1134, 1135, 1602, 1603, 1110 et suivants, 1116 anciens du code civil, les man'uvres dolosives pratiquées par l'ensemble des défendeurs qui l'ont induit en erreur sur la solvabilité de M.[V] et sur l'authenticité de la sculpture litigieuse, élément substantiel, qui rentrait dans le champ contractuel, d'infirmer le jugement du 17 janvier 2014 en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et, statuant à nouveau :
[…] BN décret n°81-255 du 3 mars 1981 sur la répression AXs frauAXs en matières AX transactions AOœuvres AOart et AOobjets AX collection dispose en son article 8 que «tout fac-similé, surmoulage, copie ou autre reproduction AOune œuvre AOart ou AOun objet AX collection doit être désigné comme tel» et en son article 9 que «tout fac-similé, surmoulage, copie ou autre reproduction AOune œuvre AOart originale au sens AX l'article 71 AX l'annexe III du CoAX général AXs impôts, exécuté postérieurement à la date AOentrée en vigueur du présent décret, doit porter AX manière visible et indélébile la mention Reproduction». […]
Lorsqu'un collectionneur acquiert des bronzes présentés comme des originaux de Rodin, mais réalisés par prise d'empreintes directes sur des marbres — technique dite du surmoulage —, peut-il en obtenir la qualification d'œuvres originales contre la volonté du Musée Rodin, titulaire du droit moral ? Non, répond sans ambiguïté la Cour de cassation dans un arrêt du 15 octobre 2025, dit Rodin III (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-16.312). 1. Le principe : seul le tirage à partir du modèle personnel du sculpteur constitue un original Selon une jurisprudence désormais constante, les épreuves …
Lire la suite…