Entrée en vigueur le 4 décembre 1987
Modifié par : Décret n°87-970 du 3 décembre 1987 - art. 5 () JORF 4 décembre 1987
Les déclarations sont établies conformément à un modèle fixé par arrêté interministériel. Elles sont signées du déclarant ou de son mandataire.
Elles sont accompagnées des pièces justificatives prescrites. Ces pièces sont fournies en original ou, pour celles qui doivent être conservées par le déclarant, en copie certifiée conforme par le centre. Lorsque la formalité comporte un dépôt d'actes auprès de l'un des organismes destinataires, ces documents sont remis au centre dans la forme exigée pour leur dépôt.
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ALORS DE CINQUIEME PART QU'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; que, dans sa version applicable en janvier 1990, l'article 5 du décret n°81-257 du 18 mars 1981 créant des centres de formalité des entreprises prévoyait que « Le centre, saisi des déclarations en application des dispositions des articles 4 et 4-1 ci-dessus, remet ou adresse au déclarant ou à son mandataire un récépissé le premier jour ouvrable suivant celui du dépôt ou de la réception » lequel indiquait notamment « Les organismes auxquels les déclarations sont, le même jour, transmises, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 81-257 du 18 mars 1981 créant des centres de formalités des entreprises, en vigueur à la date à laquelle a été créée la SARL RACHEL : « Les centres de formalités permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif, social, […] que, selon l'article 4 de ce même décret : « Les déclarations reçues par les centres de formalités des entreprises sont conformes à un modèle fixé par arrêté ministériel » ; […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 81-257 du 18 mars 1981 créant des centres de formalités des entreprises, en vigueur à la date à laquelle a été créée la SARL RACHEL : « Les centres de formalités permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif, social, […] que, selon l'article 4 de ce même décret : « Les déclarations reçues par les centres de formalités des entreprises sont conformes à un modèle fixé par arrêté ministériel » ; […]
M Jacques Godfrain rappelle a M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives qu'aux termes de l'article 9 du decret no 81-257 du 18 mars 1981 modifie, le depot des declarations de debut ou de cessation d'activite, ainsi que les modifications, est obligatoirement effectue dans les centres de formalites des entreprises. […]
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