Article 8 du Décret n°81-257 du 18 mars 1981 créant des centres de formalités des entreprises

Article 8 du Décret n°81-257 du 18 mars 1981

Article 7

Article 9

Entrée en vigueur le 21 mars 1981

Il est interdit au centre de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans les déclarations.

Sortie de vigueur le 23 juillet 1996
Abrogé par :	Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 - art. 12 (Ab) JORF 23 juillet 1996

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).