Article 1 du Décret n°81-263 du 18 mars 1981
Article 2

Entrée en vigueur le 22 mars 1981

Sous réserve des adaptations fixées par le présent décret, les dispositions de la loi susvisée du 10 janvier 1980 sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion aux dates et dans les conditions prévues pour les autres départements.

Entrée en vigueur le 22 mars 1981

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