Article 2 du Décret n°86-1206 du 20 novembre 1986 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Londres en juin 1984

Article 2 du Décret n°86-1206 du 20 novembre 1986

Article 1

Entrée en vigueur le 26 novembre 1986

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

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