Article 1 du Décret n°83-3 du 5 janvier 1983
Article 2

Entrée en vigueur le 6 janvier 1983

Est créé par : Décret 83-3 1983-01-05 JORF 6 janvier 1983 rectificatif JORF 14 janvier 1983

Les six représentants des salariés au conseil d'administration de l'établissement public industriel et commercial Société nationale des chemins de fer français, dénommé ci-après S.N.C.F., sont désignés par les salariés de la S.N.C.F. et de ses filiales dont le siège social est situé sur le territoire français dans les conditions fixées par le présent décret.

Entrée en vigueur le 6 janvier 1983
Sortie de vigueur le 1 juillet 2015

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