Article 1 du Décret n°83-304 du 14 avril 1983 relatif au transfert de compétences aux régions en matière de formation professionnelle

Article 1 du Décret n°83-304 du 14 avril 1983

Article 2

Entrée en vigueur le 15 avril 1983

Le transfert de compétences aux régions prévu par la loi du 7 janvier 1983 susvisée, en matière de formation professionnelle, prend effet au 1er juin 1983.

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