Entrée en vigueur le 24 avril 1960
-En application des dispositions du décret n° 60-386 du 22 avril 1960, article 1er, les maîtres des écoles primaires privées sous contrat doivent posséder comme les instituteurs publics, le diplôme d'instituteur. Ce diplôme est délivré à l'issue d'une scolarité effectuée selon le cas, soit dans une école normale publique, soit dans un centre de formation pédagogique privé (C.F.P.P.), aux élèves qui possèdent le diplôme d'études universitaires générales (toutes mentions) et justifient d'un bilan positif de formation.
Lire la suite…[…] le 31-12-1964 entre le recteur et le requerant et prenant effet a compter du 1 - 1 -1964. […] malgre l'article 22 du decret du 10-3-1964 qui dispose illegalement que ce decret prendra effet a compter du 1 - 1 -1964, […] Qu'aux termes de l'article 1 er du decret n° 60-386 du 22 avril 1960 « … nul ne peut enseigner dans les classes placees sous contrat s'il ne possede les titres de capacite exiges pour les emplois correspondants de l'enseignement public ou des titres reconnus equivalents par la reglementation en vigueur » et qu'aux termes de l'article […]
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1 er du decret n° 60-386 du 22 avril 1960 relatif aux titres de capacite dont doivent justifier les directeurs et maitres des etablissements d'enseignement prives places sous contrat, « sous reserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-apres, nul ne peut diriger un etablissement d'enseignement prive ayant passe l'un des contrats prevus par la loi n° 59-1557 du 31 decembre 1959, ni enseigner dans les classes placees sous contrat s'il ne possede les titres de capacite exiges pour les emplois correspondants de l'enseignement public ou des titres reconnus equivalents par la reglementation en vigueur » ;
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 4 de la loi du 30 octobre 1886, de l'article 2 de la loi 59-1557 du 31 decembre 1959, des articles 1 et suivants du decret 60-386 du 22 avril 1960 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs, defaut de reponse aux conclusions des parties et manque de base legale ;
En effet, aux termes de l'article 8-5 du decret no 64-217 du 10 mars 1964, ces maitres peuvent etre classes dans l'echelle de remuneration des adjoints d'enseignement charges d'enseignement s'ils sont titulaires d'une licence d'enseignement ou de titres admis en substition par les arretes pris en application du decret no 75-970 du 21 octobre 1975 relatif a la liste des titres requis pour acceder au corps des adjoints d'enseignement. […] Reponse. - L'article 1er du decret no 60-386 du 22 avril 1960 dispose que nul ne peut enseigner dans les classes placees sous contrat s'il ne possede les titres de capacite exiges pour les emplois correspondants de l'enseignement public. […]
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