Article R914-18 du Code de l'éducation
Article R914-17Article R914-19-1
Entrée en vigueur le 31 mai 2018
Modifié par : Décret n°2018-407 du 29 mai 2018 - art. 11

Commentaires • 5

1. Enseignement Privé - Situation Des Chefs D'Établissement Privés Du 1Er Degré
Mme Sonia Krimi · Questions parlementaires · 27 avril 2021

Les directeurs d'école des établissements d'enseignement privés sous contrat sont, en application des dispositions de l'article R. 914-18 du code de l'éducation, des professeurs des écoles. Le principe de parité prévu à l'article L. 914-1 du même code leur permet de bénéficier des mêmes décharges de services que les directeurs d'école publique. […]

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2. Enseignement Privé - Élargissement De La Prime De 450 Euros Aux Directeurs De L'Enseignement Privé
Mme Florence Lasserre · Questions parlementaires · 20 avril 2021

Les directeurs d'école des établissements d'enseignement privés sous contrat sont, en application des dispositions de l'article R. 914-18 du code de l'éducation, des professeurs des écoles. Le principe de parité prévu à l'article L. 914-1 du même code leur permet de bénéficier des mêmes décharges de services que les directeurs d'école publique. […]

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3. Chefs d'établissement de l'enseignement privé
M. Alain Marc, du groupe INDEP, de la circonsciption : Aveyron · Questions parlementaires · 8 avril 2021

Les directeurs d'école des établissements d'enseignement privés sous contrat sont, en application des dispositions de l'article R. 914-18 du code de l'éducation, des professeurs des écoles. Le principe de parité prévu à l'article L. 914-1 du même code leur permet de bénéficier des mêmes décharges de services que les directeurs d'école publique. […]

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Décisions • 3

1. CADA, Avis du 5 octobre 2017, Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille (AC 13), n° 20173273

[…] 5) le diplôme de licence, ou un diplôme équivalent, de Monsieur X, directeur du lycée privé sous contrat X, à Marseille, lui permettant d'exercer ses fonctions de direction d'un établissement d'enseignement privé, conformément à l'article […] R914-18 du Code de l'éducation ;

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[…] Par un courrier du 20 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce que, en faisant application des dispositions des articles L. 914-3 et R. 914-18 du code de l'éducation relatifs à la qualification des directeurs d'établissements alors que les dispositions de l'article L. 442-12 du même code, fixant de manière limitative les critères permettant de refuser de conclure un contrat simple, ne visent que la qualification des maîtres, le préfet a méconnu le champ d'application de la loi.

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3. CAA de PARIS, 10ème chambre, 20 juin 2017, 16PA03324, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, […] qu'aux termes de l'article R. 914 -86 de ce code : « La rémunération des maîtres contractuels ou agréés continue d'être assurée par l'Etat en cas de congé de formation et de décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical » ; […] du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, […] R. 914-18 , […] qu'aux termes de l'article R . 974-1 du code de l'éducation […]

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Document parlementaire • 0

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