Entrée en vigueur le 5 décembre 1984
Modifié par : Décret 62-1103 1962-09-21 art. 1 JORF 23 septembre 1962
Modifié par : Décret 84-1082 1984-12-04 art. 1 JORF 5 décembre 1984
Dans le cadre de cette mission, le commissaire est chargé ;
- de procéder en liaison avec le service du domaine et avec les collectivités locales intéressées aux opérations de cession, d'échange ou de transfert des terrains acquis dans le cadre des décrets des 1er décembre 1961 et 3 décembre 1961 portant déclaration d'utilité publique d'opérations liées à l'aménagement du marché d'intérêt national de Rungis ;
- d'assurer, en tant que de besoin, l'aménagement et la gestion desdits terrains ;
- de prendre toutes mesures permettant d'assurer la coordination des activités sur l'ensemble de la zone du marché d'intérêt national de la région parisienne, telle qu'elle est délimitée sur le plan annexé au présent décret (1).
Le commissaire est consulté sur tout projet d'aménagement et sur tout projet d'implantation d'installations industrielles ou commerciales intéressant la zone précitée. Il s'assure que ces projets sont compatibles avec les activités du marchés d'intérêt national.
[…] Sur le moyen unique : vu l'article 39 du decret du 11 decembre 1958 relatif aux hopitaux et hospices publics, ensemble l'article 2 du decret du 22 juillet 1961 tendant a determiner les modalites d'application de ce texte a l'administration generale de l'assistance publique a paris (l'a.P.p.) ;