Article 2 du Décret n°83-341 du 23 avril 1983 portant création d'une société chargée de la commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels et relatif à la répartition de son capital
Version26 avril 1983
Entrée en vigueur le 26 avril 1983
La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.