Entrée en vigueur le 3 mai 1983
[…] Vu le décret n°83-357 du 2 mai 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement ; […] en mettant en oeuvre la procédure de répression des abus de droit ; qu'elle a en cours d'instance devant le tribunal administratif substitué à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales un nouveau fondement légal tiré des dispositions de l'article 199 ter A du code général des impôts, en estimant que le fonds commun de placement n'avait pas fonctionné conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 83-357 du 2 mai 1983 ; […]
[…] présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient que les fonds Madrid 3 et Kléber Sélection 6 ont distribué des acomptes excédant les revenus nets encaissés et n'ont donc pas respecté l'article 7 du décret n° 83-357 du 2 mai 1983 pris pour l'application de la loi du 13 juillet 1979 ; que le fonds Madrid 3, clos le 30 novembre 1988, […]
[…] Vu la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, et notamment son article 41 ; Vu la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985, et notamment son article 23 ; Vu le décret n° 83-357 du 2 mai 1983, et notamment son article 7 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;