Entrée en vigueur le 4 septembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1037 du 1er septembre 2010 - art. 1
Le présent statut, établi en conformité de la loi du 14 février 1946, s'applique au personnel titulaire des exploitations minières et assimilées (mines, minières, ardoisières et exploitations de bauxite), affilié obligatoirement au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ou, à compter de la fermeture de ce régime aux nouveaux entrants dans la profession, affilié au régime général de sécurité sociale. Il s'applique également au personnel titulaire des exploitations de gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux (à l'exception toutefois de celui des raffineries), qui exerce sur les lieux mêmes de l'exploitation ou à proximité immédiate une activité professionnelle se rattachant directement et exclusivement à cette exploitation ; de la même façon, il s'applique aux personnels titulaires des entreprises et établissements de recherches d'hydrocarbures, désignés par des arrêtés du ministre chargé des mines, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'économie nationale.
Il a pour objet de régler les rapports entre ledit personnel et les employeurs.
En raison de l'objet même auquel il répond, ce statut tient lieu, pour les questions dont il traite, des conventions collectives prévues par la loi n° 50-205 du 11 février 1950. Les représentants qualifiés des organisations syndicales les plus représentatives des personnels intéressés ont été associés à son établissement, conformément aux dispositions de la loi du 14 février 1946 précitée.
Un exemplaire du présent statut sera remis gratuitement à tous les membres du personnel des exploitations auxquelles il s'applique.
[…] ARRÊT DU 01 Février 2012 […] Elle soutient qu'en application du décret n°46-1433 du 14 juin 1946 relatif au 'statut du mineur, statut du personnel des exploitations minières et assimilées', les demandes du salarié relèvent de la compétence de la commission paritaire de discipline et de conciliation, instituée par ledit décret pour veiller à l'application du statut du mineur dont le salarié revendique précisément le bénéfice. […] Il sollicite la condamnation de la SA SODICAPEI au versement d'une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sollicite l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
[…] qu'il a accepté de bénéficier d'une convention de conversion ayant pris effet le 31 mars 1990 et prévoyant notamment le rachat par le versement d'une somme en capital des indemnités de logement et de chauffage auxquelles il avait droit en application du statut du mineur issu du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 ; […] 1°/ qu'un salarié ne peut valablement renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, […] la cour d'appel a violé les articles 22 à 24 du décret du 14 juin 1946 et l'article 6 du code civil ; […] dans le cadre du protocole d'accord du 26/01/1989 relatif à la conversion des mineurs convenu entre l'employeur et les syndicats ne sont pas contraires à l'ordre public, […]
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] Vu l'article 23 du décret n°46-1433 du 14 juin 1946 relatif au Statut du personnel des exploitations minières et assimilées ;