Entrée en vigueur le 17 juin 1983
[…] Que, la qualité d'électeur s'appréciant à la date du 31 mars 1983, en vertu de l'article 18, alinéa 6, de la loi du 17 décembre 1982 et de l'article 2 du décret n° 83-495 du 15 juin 1983, et le mandat de M. X… ne devant, en application de l'article 36 de la loi, prendre fin qu'à la date d'installation des nouveaux conseils d'administration, c'est à bon droit que le Tribunal d'instance a décidé qu'il avait été valablement inscrit sur les listes électorales des deux caisses ;
[…] bien que l'article 39 de la loi du 17 décembre 1982 ait abrogé les articles L39 du code de la sécurité sociale et 8 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 en vertu desquels étaient désignés les membres de conseils d'administration, la qualité d'électeur s'appréciant à la date du 31 mars 1983, en vertu de l'article 18 alinéa 6 de la loi du 17 décembre 1982 et de l'article 2 du décret n° 83-495 du 15 juin 1983 et le mandat de l'intéressé ne devant, en application de l'article 36 de la loi, prendre fin qu'à la date d'installation des nouveaux conseils d'administration.