Article 8 du Décret n°83-495 du 15 juin 1983
Article 7
Article 9

Entrée en vigueur le 17 juin 1983

Au plus tard quatre-vingt-neuf jours avant le scrutin [*délai*], le maire avise les électeurs par voie d'affichage du dépôt des listes électorales. Le commissaire de la République peut en avoir copie sur sa demande.
Entrée en vigueur le 17 juin 1983
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985

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Décisions2

1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1983, 83-61.231, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l 34 du code electoral, 18 et 19 de la loi n 82-1061 du 17 decembre 1982, 8, 9 et 16 du decret n 83-495 du 15 juin 1983 : attendu que m rene x… […]

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2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1983, 80-42.019, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 34 du Code électoral, 18 et 19 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982, 8, 9 et 16 du décret n° 83-495 du 15 juin 1983 ; Attendu que M. René X… reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours tendant à son inscription sur les listes électorales en vue des élections au conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale, alors qu'il remplissait les conditions d'électorat prévues à l'article 18 de la loi du 17 décembre 1982 susvisée ;

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