Entrée en vigueur le 17 juin 1983
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l 34 du code electoral, 18 et 19 de la loi n 82-1061 du 17 decembre 1982, 8, 9 et 16 du decret n 83-495 du 15 juin 1983 : attendu que m rene x… […]
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 34 du Code électoral, 18 et 19 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982, 8, 9 et 16 du décret n° 83-495 du 15 juin 1983 ; Attendu que M. René X… reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours tendant à son inscription sur les listes électorales en vue des élections au conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale, alors qu'il remplissait les conditions d'électorat prévues à l'article 18 de la loi du 17 décembre 1982 susvisée ;