Décret n°83-497 du 15 juin 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES MARINS DU COMMERCE ET A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA PECHE MARITIME.
Décret n°83-497 du 15 juin 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES MARINS DU COMMERCE ET A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA PECHE MARITIME.page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 juin 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juin 1983 |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre des transports et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 83-495 du 15 juin 1983 pris pour l'application des dispositions du titre II de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relatives à l'établissement des listes électorales, aux candidatures et aux opérations préparatoires du scrutin pour l'élection des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale ;
Vu l'avis de la caisse nationale d'allocations familiales ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre des transports et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 83-495 du 15 juin 1983 pris pour l'application des dispositions du titre II de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relatives à l'établissement des listes électorales, aux candidatures et aux opérations préparatoires du scrutin pour l'élection des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale ;
Vu l'avis de la caisse nationale d'allocations familiales ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale,
Article 1
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En application de l'article 6 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982, le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime a la composition suivante :
Douze [*nombre*] représentants élus des travailleurs indépendants ;
Huit représentants élus des pêcheurs salariés ;
Quatre représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
Trois représentants des associations familiales désignés par l'union nationale des associations familiales ;
Une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Douze [*nombre*] représentants élus des travailleurs indépendants ;
Huit représentants élus des pêcheurs salariés ;
Quatre représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
Trois représentants des associations familiales désignés par l'union nationale des associations familiales ;
Une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 2
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Sont électeurs des représentants des travailleurs indépendants et des pêcheurs salariés les assurés sociaux de seize ans et plus [*âge*] relevant des régimes de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Article 3
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Sont électeurs des représentants des assurés sociaux et des travailleurs indépendants au conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce les assurés tels que définis à l'article 2 du présent décret.