Article 2 du Décret n°81-421 du 29 avril 1981
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 31 décembre 1988

Modifié par : Décret 88-1235 1988-12-30 art. 1 JORF 31 décembre 1988

Tous les trois mois [*périodicité*] le préfet de région adresse au ministre chargé de la santé [*autorité compétente*] un rapport établi en liaison avec les préfets de département sur la situation de l'emploi et de l'activité des professionnels mentionnés à l'article 1er et sur les besoins prévisibles au cours des cinq années suivantes [*période*]. Ce rapport est éventuellement mis à jour chaque année.
Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
Sortie de vigueur le 8 août 2004

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