Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
Modifié par : Décret 88-1235 1988-12-30 art. 1 JORF 31 décembre 1988
Tous les trois mois [*périodicité*] le préfet de région adresse au ministre chargé de la santé [*autorité compétente*] un rapport établi en liaison avec les préfets de département sur la situation de l'emploi et de l'activité des professionnels mentionnés à l'article 1er et sur les besoins prévisibles au cours des cinq années suivantes [*période*]. Ce rapport est éventuellement mis à jour chaque année.