Article 2 du Décret n°83-513 du 22 juin 1983 autorisant l'émission d'un emprunt du Trésor public auprès de la Communauté économique européenne

Article 2 du Décret n°83-513 du 22 juin 1983

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 23 juin 1983

Cet emprunt sera assorti d'une clause de remboursement anticipé à la demande de l'emprunteur.

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