Entrée en vigueur le 4 mai 1955
Le procès-verbal de délimitation est un plan régulier coté des surfaces modifiées, à une échelle au moins égale à celle du plan cadastral, présentant les références essentielles à ce dernier et, autant que possible, rattaché à des éléments stables du terrain.
Les personnes habilitées 90 Les modalités d'agrément pour l'établissement des documents d'arpentage relèvent des dispositions de l'article 30 du décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre et de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux. […] sur avis de la commission d'agrément prévue par l'article 6 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955. […] A. le procès-verbal de délimitation 180 L'article 26 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 stipule qu'un procès-verbal de délimitation est un plan régulier coté des surfaces modifiées, […]
Lire la suite…Les personnes habilitées 90 Les modalités d'agrément pour l'établissement des documents d'arpentage relèvent des dispositions de l'article 30 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre et de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux. […] sur avis de la commission d'agrément prévue par l'article 6 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955. […] A. le procès-verbal de délimitation 180 L'article 26 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 stipule qu'un procès-verbal de délimitation est un plan régulier coté des surfaces modifiées, […]
Lire la suite…[…] Par une requête et des mémoires enregistrés le 14 mars 2021 et les 30 août 2021, 1er septembre 2021, 22 septembre 2021, 11 et 16 août, 3 et 14 octobre 2022 et 26 octobre 2023, M me I B demande au tribunal d'annuler le document modificatif du parcellaire cadastral établi le 13 février 2012. […] — l'inspectrice du cadastre a commis une faute en validant ce document sans procéder aux vérifications prévues par l'article 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, ce qui impose son annulation ;
[…] Dès lors que le titre des époux A fait référence à un plan de bornage établi par M. B en octobre 2002 qui constitue, conformément aux dispositions de l'article 26 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, un plan régulier coté des surfaces modifiées, à une échelle au moins égale à celle du plan cadastral, présentant les références essentielles à ce dernier et rattaché à des éléments stables du terrain, c'est à bon droit que le tribunal, après avoir justement relevé que l'expert n'avait pas tenu compte des surfaces indiquées dans les titres, ni du document d'arpentage, a jugé que la limite des propriétés était celle qui figure à ce document en date du 27 juin 2003.
[…] au tarif ainsi qu'aux modalités d'assiette, d'établissement et de recouvrement de cet impôt ou de cette taxe; Cons. que le décret du 20 mars 1945, pris en vertu des pouvoirs conférés au gouvernement par l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance du 15 septembre 1944, a rendu applicables dans les départements du Bas-Rhin, […] aux taxes sur le chiffre d'affaires dans les conditions prévues au Code général des impôts ; que, dès lors, le moyen tiré de l'illégalité dont serait entaché l'article 26 du décret du 30 avril 1955, relatif à l'application en Alsace et en Lorraine des modifications de la législation fiscale en vigueur dans les autres départements, est, en tout état de cause inopérant ;
Les personnes habilitées Les modalités d'agrément pour l'établissement des documents d'arpentage relèvent des dispositions de l'article 30 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre et de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux. […] L'attribution des agrément est rendue publique par la DGFiP. […] A. le procès-verbal de délimitation L'article 26 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 stipule qu'un procès-verbal de délimitation est un plan régulier coté des surfaces modifiées, à une échelle au moins égale à celle du plan cadastral, […]
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