Entrée en vigueur le 4 mai 1955
En cas d'urgence, mentionnée dans l'acte, une esquisse peut être produite à l'appui de ce dernier au lieu et place du procès-verbal de délimitation, sauf, pour les parties, à produire ce procès-verbal dans les deux mois de la passation de l'acte.
A défaut de production par les parties du procès-verbal de délimitation, celui-ci est établi d'office par le service du cadastre et les frais en sont recouvrés comme en matière de contributions directes.
[…] modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux. […] sur avis de la commission d'agrément prévue par l'article 6 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 . […] Il est exigé lorsque le plan cadastral a été refait et, […] une esquisse est un croquis indiquant le mode de division de la surface cadastrale et la position des nouvelles limites d'une manière assez exacte pour permettre la mise à jour du plan cadastral ainsi que le calcul graphique des contenances. […] C. cas particulier : l'esquisse provisoire 200 L'article 29 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 […]
Lire la suite…Les personnes habilitées 90 Les modalités d'agrément pour l'établissement des documents d'arpentage relèvent des dispositions de l'article 30 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre et de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux. […] une esquisse est un croquis indiquant le mode de division de la surface cadastrale et la position des nouvelles limites d'une manière assez exacte pour permettre la mise à jour du plan cadastral ainsi que le calcul graphique des contenances. […] C. cas particulier : l'esquisse provisoire 200 L'article 29 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 prévoit qu'en cas d'urgence mentionnée dans l'acte, […]
Lire la suite…[…] Cependant aux termes de l'article 29 du décret n°55-471 du 30 avril 1955, il est stipulé qu'en cas d'urgence mentionnée dans l'acte, une esquisse peut-être produite à l'appui de ce dernier au lieu et place du procès-verbal de délimitation, sauf pour les parties, à produire ce procès-verbal dans les 2 mois de la passation de l'acte, ce procès-verbal, à défaut de production, étant alors établi d'office par le service du cadastre.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… et le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à l'Agent judiciaire de l'Etat et au conservateur des hypothèques-DGFP des Ardennes ; […] 2°) ALORS QUE Monsieur X… rappelait en cause d'appel que l'article 29, al. 2, du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 dispose que, « à défaut de production par les parties du procès-verbal de délimitation, celui-ci est établi d'office par le service du cadastre et les frais en sont recouvrés comme en matière de contributions directes », de sorte que le conservateur des hypothèques avait, […]
[…] Attendu que M me X ne peut pas valablement soutenir que cette esquisse ne serait qu'une 'ébauche non définitive' dès lors que les fonds contigus n'avaient jamais fait l'objet d'un bornage ; qu'il pouvait donc valablement être procédé par voie d'esquisse ; que M me X ne peut pas se prévaloir utilement du non-respect des dispositions de l'article 29 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 lequel ne vise que l'hypothèse de la production d'une esquisse aux lieu et place d'un procès-verbal de délimitation en cas d'urgence ; qu'en effet, l'esquisse du 1 er octobre 2003 n'a pas été établie en application de ces dispositions, mais de celles de l'article 28 ;
Les personnes habilitées Les modalités d'agrément pour l'établissement des documents d'arpentage relèvent des dispositions de l'article 30 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre et de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux. […] une esquisse est un croquis indiquant le mode de division de la surface cadastrale et la position des nouvelles limites d'une manière assez exacte pour permettre la mise à jour du plan cadastral ainsi que le calcul graphique des contenances. […] C. cas particulier : l'esquisse provisoire L'article 29 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 prévoit qu'en cas d'urgence mentionnée dans l'acte, […]
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