Entrée en vigueur le 4 mai 1955
Pour l'application de l'article 28, sont assimilés aux cadastres refaits les cadastres renouvelés par voie d'arpentage parcellaire sous le régime des lois des 17 mars 1898, 16 avril 1930 et 17 décembre 1941.
Les personnes habilitées 90 Les modalités d'agrément pour l'établissement des documents d'arpentage relèvent des dispositions de l'article 30 du décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre et de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux. L'agrément est accordé par le Directeur général des finances publiques, sur avis de la commission d'agrément prévue par l'article 6 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955. […] Il est exigé lorsque le plan cadastral a été refait et, si le cadastre a été révisé par voie de mise à jour de l'ancien plan, […]
Lire la suite…Les personnes habilitées 90 Les modalités d'agrément pour l'établissement des documents d'arpentage relèvent des dispositions de l'article 30 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre et de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux. […]
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Les personnes habilitées Les modalités d'agrément pour l'établissement des documents d'arpentage relèvent des dispositions de l'article 30 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre et de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux. […]
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