[…] L'article 23 du décret n° 55'1350 du 14 octobre 1955 (pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955) dispose que le conservateur des hypothèques s'assure de la concordance des énonciations relatives à la désignation des parties avec les énonciations correspondantes figurant dans le document déposé et vérifie la concordance exacte des énonciations relatives à la désignation des immeubles figurant, d'une part, dans l'extrait, d'autre part, […] l'article 34 du même décret indique que le conservateur ne procède pas aux annotations sur le fichier immobilier en cas d'inexactitude ou de discordance du document déposé et des documents publiés depuis le 1er janvier 1956.

[…] Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requete; considerant que les dispositions combinees des articles 3 et 4 de la loi n° 5221 du 17 decembre 1941, qui prevoyaient que les travaux de x… du cadastre pouvaient etre effectues, […] soit a l'entreprise, ont ete abrogees, en vertu de l'article 37 du decret n° 55-471 du 30 avril 1955, […] pris en application de la loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au gouvernement des pouvoirs speciaux en matiere economique, sociale et fiscale et remplacees par l'article 34 de ce decret aux termes duquel « l'execution des travaux de x… du cadastre est assuree en regie au moyen des credits ouverts annuellement au service du cadastre »; […]