[…] Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requete; considerant que les dispositions combinees des articles 3 et 4 de la loi n° 5221 du 17 decembre 1941, qui prevoyaient que les travaux de x… du cadastre pouvaient etre effectues, soit en regie, soit a l'entreprise, ont ete abrogees, en vertu de l'article 37 du decret n° 55-471 du 30 avril 1955, relatif a la renovation et a la x… du cadastre, pris en application de la loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au gouvernement des pouvoirs speciaux en matiere economique, […]