Entrée en vigueur le 16 juillet 1983
Les propositions faites par au moins un tiers des membres du Conseil ayant voix délibérative sont inscrites de droit.
[…] Considérant que l'article 6 de la loi susvisée du 12 juillet 1983, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, dispose que : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article 1 er : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, […] Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l'article L. 214-1 du code rural. » ; que selon l'article 13 du décret du 9 février 2009 susvisé : « Les salariés participant, à la date de la publication du présent décret, […]
[…] Considérant que l'enquête publique a été ouverte par un arrêté du 21 janvier 2002 ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions du décret du 1 er août 2003 modifiant le décret du 12 octobre 1977 sur les études d'impact pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et le décret du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, qui, en vertu de l'article 13 du décret, ne s'appliquent pas aux procédures en cours lorsque la décision prescrivant l'enquête a été publiée avant le 1 er novembre 2003 ;