Entrée en vigueur le 25 juillet 1984
Les organisations du service public de la communication audiovisuelle se dotent d'instruments de gestion ayant pour objet de rendre compte :
a) De leur situation financière et des flux financiers qui la déterminent ;
b) De l'affectation de leurs ressources et du coût de revient des biens qu'ils produisent et des services qu'ils délivrent ;
c) De l'exécution de leurs missions et de leurs obligations.
a) De leur situation financière et des flux financiers qui la déterminent ;
b) De l'affectation de leurs ressources et du coût de revient des biens qu'ils produisent et des services qu'ils délivrent ;
c) De l'exécution de leurs missions et de leurs obligations.