Article 34 du Décret n°83-691 du 26 juillet 1983
Article 33
Article 35

Entrée en vigueur le 29 juillet 1983

Les attributions mentionnées aux articles 30 et 32 du présent décret sont exercées, en ce qui concerne la biologie médicale, par une instance comprenant six membres appartenant à la Commission nationale des études médicales et à la Commission nationale des études pharmaceutiques élus par ces commissions, à raison de :

1° Un enseignant d'unité d'enseignement et de recherché de médecine de la spécialité ;

2° Un enseignant d'unité d'enseignement et de recherche de pharmacie de la spécialité ;

3° Un médecin non biologiste ;

4° Un pharmacien non biologiste ;

5° Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale et un représentant du ministre chargé de la santé.

Entrée en vigueur le 29 juillet 1983

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).