Décret n°48-1895 du 10 décembre 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé à l'intoxication par le bromure de méthyle.
Décret n°48-1895 du 10 décembre 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé à l'intoxication par le bromure de méthyle.page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1949 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 1949 |
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Décision • 1
Cassation partielle —
[…] que selon les dispositions de l'article 32 bis alinéa 1 er de la loi du 1 er septembre 1948 : « en cas de modification totale ou partielle des éléments ayant servi de base à la détermination du loyer, ce loyer pourra être révisé a la demande de l'une ou l'autre des parties » ; Qu'en l'espèce l'engagement de location du 4 septembre 1958 se réfère expressément au décret du 5 janvier 1957 relatif à la fixation du loyer selon la valeur locative pour les locations soumises à la loi du 1 er septembre 1948 ; qu'il énonce que « le loyer annuel ainsi fixe est provisoirement calculé au taux de la valeur locative tel que défini par l'article 2 du décret du 5 janvier 1957. […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale,
Vu le chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail, et notamment l'article 67 (paragraphe 2°), ainsi conçu :
Des règlements d'administration publique déterminent ...
2° Au fur et à mesure des nécessités constatées, les prescriptions relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail ;
Vu l'article 186 du livre II du code du travail, modifié par la loi n° 46-982 du 10 mai 1946 et par la loi n° 48-1106 du 10 juillet 1948 ;
Vu l'avis de la commission d'hygiène industrielle ;
Le conseil d'Etat entendu,
Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale,
Vu le chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail, et notamment l'article 67 (paragraphe 2°), ainsi conçu :
Des règlements d'administration publique déterminent ...
2° Au fur et à mesure des nécessités constatées, les prescriptions relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail ;
Vu l'article 186 du livre II du code du travail, modifié par la loi n° 46-982 du 10 mai 1946 et par la loi n° 48-1106 du 10 juillet 1948 ;
Vu l'avis de la commission d'hygiène industrielle ;
Le conseil d'Etat entendu,
Article 1
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Indépendamment des mesures générales prescrites par le décret du 10 juillet 1913 modifié, les dispositions du présent décret sont applicables [*champ d'application*] aux parties des établissements soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du Livre II du Code du Travail dans lesquelles le personnel est exposé, d'une façon habituelle, à l'intoxication par le bromure de méthyle.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La fabrication du bromure de méthyle et les opérations chimiques comportant l'utilisation de ce produit se feront dans des appareils rigoureusement clos.
Ces appareils seront placés à l'air libre ou dans les locaux nettement séparés des autres locaux de travail.
Ces appareils seront placés à l'air libre ou dans les locaux nettement séparés des autres locaux de travail.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les réservoirs et les canalisations seront protégés contre les variations importantes de température. Les canalisations seront en matériaux résistant au bromure de méthyle ou à ses produits de décomposition.
Les joints seront rendus étanches par serrage de tampons en matériaux imperméables et résistant au bromure de méthyle, tels que le cuivre doux, le laiton, le plomb et le feutre dur.
L'emploi d'huiles ou de graisses pour lubrifier ces joints est interdit.
A l'exception des dispositifs de remplissage d'extincteurs d'incendie, qui devront être vérifiés tous les trois mois au moins, les installations seront vérifiées au moins une fois par an par un personnel qualifié.
Ces vérifications feront l'objet d'un compte rendu qui sera tenu à la disposition des agents chargés de l'inspection du Travail.
Les joints seront rendus étanches par serrage de tampons en matériaux imperméables et résistant au bromure de méthyle, tels que le cuivre doux, le laiton, le plomb et le feutre dur.
L'emploi d'huiles ou de graisses pour lubrifier ces joints est interdit.
A l'exception des dispositifs de remplissage d'extincteurs d'incendie, qui devront être vérifiés tous les trois mois au moins, les installations seront vérifiées au moins une fois par an par un personnel qualifié.
Ces vérifications feront l'objet d'un compte rendu qui sera tenu à la disposition des agents chargés de l'inspection du Travail.