Article 1 du Décret n°84-892 du 8 octobre 1984
Article 2

Entrée en vigueur le 10 octobre 1984

L'organe central des caisses de crédit municipal créé par l'article 96 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie. Il prend le nom de Union centrale des caisses de crédit municipal.
Entrée en vigueur le 10 octobre 1984
Sortie de vigueur le 29 septembre 1992

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