Entrée en vigueur le 19 mars 1957
Pour compter de la même date, le complément dont il s'agit est payé à sa contre-valeur en monnaie locale, d'après la parité en vigueur pendant la période sur laquelle porte la liquidation, multipliée par l'index de correction applicable aux fonctionnaires du département de la Réunion.
[…] Vu le décret n° 57-333 du 15 mars 1957 portant majoration du complément temporaire alloué aux fonctionnaires de l'Etat en service dans le département de La Réunion ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. /Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu ou de l'emploi auquel il a été nommé (…) » ;
[…] 1?) d'annuler le jugement, en date du 8 juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur d'académie de La Réunion lui refusant de majorer de 35 % l'indemnité exceptionnelle qu'il perçoit au titre de sa mise en cessation progressive d'activité ; […] Article 1 er : La requête de M. X… est rejetée.
[…] Au vu des pièces du dossier, de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950, du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953, du décret n° 57-333 du 15 mars 1957, de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1992 et du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Article 1 : La requête susvisée de M me Y A est rejetée.
Pour la fonction publique territoriale, les congés bonifiés sont organisés par le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Pour la fonction publique de l'Etat, ledécret n° 78-399 du 20 mars 1978relatif, pour les DOM, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'État. Que sont les congés bonifiés ?
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