Décret n°57-333 du 15 mars 1957 portant majoration du complément temporaire alloué aux fonctionnaires de l'Etat en service dans le département de la Réunion.
Décret n°57-333 du 15 mars 1957 portant majoration du complément temporaire alloué aux fonctionnaires de l'Etat en service dans le département de la Réunion.
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Article 1
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 mars 1957 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mars 1957 |
Commentaires • 4
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Décisions • 144
1. Tribunal administratif de La Réunion, 4 mai 2005, n° 0300295
Annulation —
[…] Vu le décret nº 53-1266 du 22 décembre 1953 ; […] Vu le décret nº 57-333 du 15 mars 1957 ;
2. Tribunal administratif de Guadeloupe, 19 novembre 2015, n° 1301702
Rejet —
[…] — le décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947 fixant à titre provisoire le régime de rémunération et les avantages accessoires des personnels de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;
3. Conseil d'Etat, Avis Section, du 6 octobre 1995, 169666, publié au recueil Lebon
—
[…] Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 57-333 du 15 mars 1957 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires économiques et financières, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion;
Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 33 décisions
Pour compter du 1er janvier 1957, le montant du complément temporaire institué par l'article 10 du décret susvisé du 22 décembre 1953 est porté à 10 % à l'égard des fonctionnaires de l'Etat en service dans le département de la Réunion.
Pour compter de la même date, le complément dont il s'agit est payé à sa contre-valeur en monnaie locale, d'après la parité en vigueur pendant la période sur laquelle porte la liquidation, multipliée par l'index de correction applicable aux fonctionnaires du département de la Réunion.
Pour compter de la même date, le complément dont il s'agit est payé à sa contre-valeur en monnaie locale, d'après la parité en vigueur pendant la période sur laquelle porte la liquidation, multipliée par l'index de correction applicable aux fonctionnaires du département de la Réunion.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le président du conseil des ministres :
GUY MOLLET.
Le ministre de l'intérieur, GILBERT-JULES.
Le ministre des affaires économiques et financières, PAUL RAMADIER.
Le secrétaire d'Etat au budget, JEAN FILIPPI.
Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, PIERRE METAYER.
GUY MOLLET.
Le ministre de l'intérieur, GILBERT-JULES.
Le ministre des affaires économiques et financières, PAUL RAMADIER.
Le secrétaire d'Etat au budget, JEAN FILIPPI.
Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, PIERRE METAYER.
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