Article 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 du Décret n°55-630 du 20 mai 1955 relatif au règlement du prix des acquisitions immobilières réalisées à l'amiable, ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, pour le compte de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics qui en dépendent.

Article 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 du Décret n°55-630 du 20 mai 1955

Article 1

(Texte de cet article non disponible sur Légifrance)

Sortie de vigueur le 1 juillet 2006
Abrogé par :	Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 - art. 9 (V)

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NOTA

[*Articles 2 à 9 abrogés voir décret n° 1352 du 14 novembre 1962 art. 9*].

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