Article 2 du Décret n°83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier.

Article 2 du Décret n°83-744 du 11 août 1983

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 12 août 1983

L'exercice budgétaire [*durée*] et comptable couvre la période du 1er janvier au 31 décembre d'une même année, sauf dans les cas d'une première mise en exploitation d'un nouvel établissement ou d'une cessation définitive d'activité.

Sortie de vigueur le 8 août 1992
Abrogé par :	Décret n°92-776 du 31 juillet 1992 - art. 9 (Ab) JORF 8 août 1992

2 textes citent l'article

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NOTA

[*Nota - Décret 83-744 du 11 août 1983 art. 61 : dates d'entrée en vigueur.
Décret 83-744 du 11 août 1983 art. 47 : dispositions applicables aux établissements privés participant au service public hospitalier*]. [*Nota : Décret 92-776 du 31 juillet 1992 art. 10 I :
A titre transitoire : nonobstant les dispositions de l'article 9 et sans préjudice des articles 7 et 8 du décret 92-776 du 31 juillet 1992, tous les actes rattachables à l'exercice budgétaire et comptable de l'année 1992 sont régis par les dispositions du décret 83-744 du 11 août 1983 ainsi que par les dispositions du dernier alinéa de l'article R714-3-37 du code de la santé publique.*]

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