Article 16 du Décret n°83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier.

Article 16 du Décret n°83-744 du 11 août 1983

Article 15

Article 17

Entrée en vigueur le 12 août 1983

Les crédits sont votés à des niveaux de comptes fixés pour chacun des comptes par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la santé.
Chacune des sections du budget est votée en équilibre réel.

Sortie de vigueur le 8 août 1992
Abrogé par :	Décret n°92-776 du 31 juillet 1992 - art. 9 (Ab) JORF 8 août 1992

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NOTA

[*Nota - Décret 83-744 du 11 août 1983 art. 61 : dates d'entrée en vigueur.*]

[*Nota : Décret 92-776 du 31 juillet 1992 art. 10 I :
A titre transitoire : nonobstant les dispositions de l'article 9 et sans préjudice des articles 7 et 8 du décret 92-776 du 31 juillet 1992, tous les actes rattachables à l'exercice budgétaire et comptable de l'année 1992 sont régis par les dispositions du décret 83-744 du 11 août 1983 ainsi que par les dispositions du dernier alinéa de l'article R714-3-37 du code de la santé publique.*]

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