L'arrêté fixant les tarifs de prestations et la dotation globale, accompagné du budget approuvé, est notifié par l'autorité administrative mentionnée à l'article 29 à l'établissement d'hospitalisation ainsi qu'à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse du versement de la dotation globale.
L'arrêté visé à l'alinéa précédent est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.