Entrée en vigueur le 4 décembre 1985
Modifié par : Décret 85-1272 1985-12-02 art. 2 JORF 4 décembre 1985
Aucune des allocations mensuelles ne peut être inférieure au vingt-quatrième ni supérieure au huitième du montant total de la dotation globale. Le montant de chacune des allocations est déterminé en fonction de l'évolution des besoins de trésorerie des établissements d'hospitalisation.
Le règlement de chaque allocation mensuelle [*date*] est effectué en une ou plusieurs fois entre le 15 du mois courant et, au plus tard, le 15 du mois suivant [*date limite*]. Toutefois, le total des sommes versées entre le 15 et le dernier jour du mois courant ne peut être inférieur à 60 p. 100 de l'allocation mensuelle considérée.
Les mesures d'exécution du présent article sont prises par arrêtés des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget. Elles peuvent varier en fonction des types d'activité des différentes catégories d'établissements.
[…] Vu le décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 58 du décret du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements publics et privés participant au service public hospitalier : « Les règlements effectués par les organismes d'assurance maladie, en vertu du mode de tarification en vigueur antérieurement au présent décret, viennent en déduction des versements mensuels prévus aux articles 37, 40 et 57, le solde de la dotation étant versé l'année suivante. Le règlement du solde de la dotation de l'exercice précédent vient en déduction des versements mensuels prévus aux articles 37 et 40 » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale : « Dans les établissements d'hospitalisation publics et dans les établissements privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier, la part des dépenses prises en charge par les régimes d'assurance maladie fait l'objet, chaque année, […] qu'en vertu des dispositions, alors en vigueur, de l'article 40 du décret n° 83-744 du 11 août 1983, tel que modifié par l'article 2 du décret n° 85-1272 du 2 décembre 1985, la dotation globale est fractionnée en douze allocations mensuelles, […]
Il note que le decret no 83-744 du 11 aout 1983 en son article 29-2 a indique les conditions de fixation de la dotation globale des etablissements publics. Les articles 37 et 40 ont precise les modalites de versement de cette dotation. L'article 58 enfin a complete ces dispositions en stipulant que « les reglements effectues par les organismes d'assurance maladie, en vertu du mode de tarification en vigueur anterieurement au present decret, viennent en deduction des versements mensuels prevus aux articles 37, 40 et 57, […]
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