Article 64 du Décret n°83-744 du 11 août 1983
Article 63
Article 65

Entrée en vigueur le 12 août 1983

Au fur et à mesure de l'application du présent décret dans les conditions définies aux articles 61 et 62, cessent d'être applicables aux établissements visés par les dispositions du chapitre 1er du présent décret, dans les conditions prévues à l'article 61, le décret n° 53-271 du 28 mars 1953, les articles 32 à 37 et le 1er alinéa de l'article 39 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958, les décrets n° 59-1510 du 29 décembre 1959 à l'exception des articles 22 et 23, n° 53-1185 du 27 novembre 1953, n° 56-1114 du 26 octobre 1956, les articles 13 à 16 du décret susvisé du 21 mai 1976.
Entrée en vigueur le 12 août 1983
Sortie de vigueur le 8 août 1992

NOTA


[*Nota - Décret 83-744 du 11 août 1983 art. 61 : dates d'entrée en vigueur.*]

[*Nota : Décret 92-776 du 31 juillet 1992 art. 10 I :
A titre transitoire : nonobstant les dispositions de l'article 9 et sans préjudice des articles 7 et 8 du décret 92-776 du 31 juillet 1992, tous les actes rattachables à l'exercice budgétaire et comptable de l'année 1992 sont régis par les dispositions du décret 83-744 du 11 août 1983 ainsi que par les dispositions du dernier alinéa de l'article R714-3-37 du code de la santé publique.*]

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