Article 22 du Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 relatif au remplacement ou au remboursement des titres d'emprunts émis par l'Etat, détériorés, détruits, perdus ou volés

Article 22 du Décret n°64-1183 du 27 novembre 1964

Article 21

Article 24

Entrée en vigueur le 2 décembre 1964

Les dispositions de l'article 14 ci-dessus sont applicables en cas de perte de coupons détachés de valeurs non inscrites au grand-livre de la dette publique.

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