Entrée en vigueur le 28 mai 1955
1° D'étudier les différents aspects du fléau alcoolique ainsi que les procédés susceptibles de le combattre ;
2° De conseiller le Gouvernement en vue d'orienter l'activité des différents départements ministériels en ce qui concerne les questions susceptibles d'influer sur l'évolution de ce fléau social ;
3° D'entreprendre, de susciter et d'encourager toutes initiatives d'ordre social et économique se rapportant aux problèmes posés par l'alcoolisme ainsi que toutes campagnes d'information et d'éducation.
[…] X Y LE 30 AVR 208 AR/AR/DILIGENCES Au Greife du de C Réf. /Greffe : 1969 00054 De Chalons 14 pag on Sous le N° SN #04) OA 6 27 Gre a REQUETE AUX FINS DE REMPLACEMENT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE Articles L.621-7, R.621-17, L.641-1 et R.641-12 du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005) Articles L.621-10 et L.622-2 du Code de Commerce (Loi du 25 janvier 1985) La soussignée, SELARL AMANDINE RIQUELME, prise en la personne de M e Amandine RIQUELME, Mandataire Judiciaire, domiciliée à […] […]
Il résulte des dispositions combinées des articles 15 et 17 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, dans sa rédaction alors applicable, qu'avant d'agréer un établissement de crédit en tant que caisse de Crédit municipal, […] ni pour effet, de substituer ce conseil aux deux dirigeants responsables requis par l'article 17 de la loi du 24 janvier 1984.,,b) 1) La condition d'expérience adéquate prévue par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984 doit être comprise comme imposant une expérience suffisante en matière bancaire ou financière. […]