Entrée en vigueur le 14 mars 1987
Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation peut, par arrêté, donner délégation pour signer les actes relatifs à l'action prévue à l'article 36 de l'ordonnance susvisée, aux fonctionnaires appartenant au cadre A des services extérieurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'article 1 er du décret n° 87-163 du 12 mars 1987 autorise le ministre de l'économie à déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour signer les actes relatifs à l'action prévue à l'article 36 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, […]
[…] 1. Dire et juger qu'en révélant sciemment à la presse l'action judiciaire qu'il a initiée à l'encontre de la concluante, B a adopté un comportement fautif au regard de l'article 1383 du code civil ; […]