Article 2 du Décret n° 87-163 du 12 mars 1987
Article 1

Entrée en vigueur le 14 mars 1987

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 14 mars 1987
Sortie de vigueur le 2 septembre 2010

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