Article 12 du Décret n°55-753 du 31 mai 1955
Article 11
Article 13

Entrée en vigueur le 3 juin 1955

Les droits des membres majeurs de la famille, visés au 2ème alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1952 modifiée [*C.RUR. 1124*], sont appréciés selon les dispositions fixées respectivement aux chapitres 5 et 6 du décret du 29 novembre 1953 modifié portant réforme des lois d'assistance.
Entrée en vigueur le 3 juin 1955
Sortie de vigueur le 22 avril 2005

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