Article 1 du Décret n°56-836 du 14 août 1956 fixant les conditions de l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables agréés

Article 1 du Décret n°56-836 du 14 août 1956

Article 2

Entrée en vigueur le 13 juin 2009

Modifié par : Décret n°2009-667 du 10 juin 2009 - art. 2

Les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et des décrets pris pour son application sont applicables aux professionnels établis dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les conditions fixées aux articles ci-après.

Entrée en vigueur le 13 juin 2009
Modifié par :	Décret n°2009-667 du 10 juin 2009 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 avril 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199

3 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).