Entrée en vigueur le 13 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-667 du 10 juin 2009 - art. 6
Les décisions rendues par le comité statuant sur les demandes d'inscription au tableau peuvent être déférées au comité national du tableau, soit par l'intéressé, soit par le commissaire du Gouvernement.