Article 1 du Décret n°88-1213 du 30 décembre 1988 fixant le taux de la retenue pour pension des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Article 1 du Décret n°88-1213 du 30 décembre 1988

Article 2

Entrée en vigueur le 31 décembre 1988

Alinéa modificateur
Cette disposition est applicable aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 1989.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).