Article 26 du Décret n°60-1524 du 30 décembre 1960 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins

Article 26 du Décret n°60-1524 du 30 décembre 1960

Article 25

Article 27

Entrée en vigueur le 7 janvier 1961

Le décret n° 49-1405 du 5 octobre 1949, ensemble le règlement y annexé, sont abrogés.

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