Article 1 du Décret n°51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil.

Article 1 du Décret n°51-284 du 3 mars 1951

Article 2

Entrée en vigueur le 7 mars 1951

Il est établi, tous les ans, dans chaque commune, une table alphabétique des actes de l'état civil.
A l'aide des tables annuelles, il est établi tous les dix ans une table alphabétique pour chaque commune.

Sortie de vigueur le 1 novembre 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 59 (VD)

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