Article 15 du Décret n°46-2377 du 25 octobre 1946
Article 9
Article 16
Entrée en vigueur le 27 octobre 1946

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Décisions2

1Tribunal administratif de Paris, 31 mars 2016, n° 1506260Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée : « Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions : (…) 2° De contribuer, […] alors en vigueur : « Pour être admis au bénéfice du soutien financier prévu par le présent décret, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques doivent satisfaire aux conditions suivantes : / 1° Respecter le délai imparti par la réglementation en vigueur pour l'envoi de la déclaration de recettes prévue à l'article 15 du décret du 28 décembre 1946 pris pour l'application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie ; […]

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[…] Aux termes de l'article 12 de la loi du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer : " Sous réserve des aménagements qui seraient rendus nécessaires par l'organisation du territoire et qui feront, le cas échéant, l'objet d'un décret en Conseil d'Etat, […] ainsi que la compétence de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna sont déterminées par les textes ci-après relatifs à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie : / – articles 3 à 12 de la loi modifiée n° 52-1310 du 10 décembre 1952 ; / – articles 7, 9, 15 à 23 du décret n° 46-2377 du 25 octobre 1946 ; / – article 40, à l'exception des paragraphes 2°, 3°, […]

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